(1) Le 12 juillet 2010, le Conseil a décidé d’autoriser l’établissement d’une coopération renforcée entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Décision (CELEX 32014D0039) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0039)
RattachementDécision (CELEX 32014D0039)
Versionacte d'origine du 27/01/2014 (CELEX 32014D0039)
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