(5) La Commission note que ni la décision 2010/405/UE ni le règlement (UE) no 1259/2010 ne prescrit des conditions particulières pour la participation à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et que la participation de la Grèce devrait accroître les effets bénéfiques de cette coopération.
Décision (CELEX 32014D0039) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0039)
RattachementDécision (CELEX 32014D0039)
Versionacte d'origine du 27/01/2014 (CELEX 32014D0039)
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