Version d'origine : acte du 28/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0048)
RattachementDécision (CELEX 32014D0048)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0048)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0048)EUR-Lex →
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.
Nota : Le protocole a été publié au JO L 293 du 23.10.2012, p. 5, avec la décision relative à sa signature.
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