Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (ci-après dénommé «protocole actuel») y a été joint. Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012.
(2) L’Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l’accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (ci-après dénommé «protocole»).
(3) Le protocole a été signé conformément à la décision 2012/653/UE du Conseil sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.
(4) Il convient d’approuver le protocole,
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13 du protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.