(1) Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (ci-après dénommé «accord»). Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (ci-après dénommé «protocole actuel») y a été joint. Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012.
Décision (CELEX 32014D0048) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0048)
RattachementDécision (CELEX 32014D0048)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0048)
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