(3) Le protocole a été signé conformément à la décision 2012/653/UE du Conseil sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013.
Décision (CELEX 32014D0048) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0048)
RattachementDécision (CELEX 32014D0048)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0048)
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