Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification au gouvernement de la Fédération de Russie que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires au renouvellement de l’accord conformément à l’article 12, point b) de l’accord.
Décision (CELEX 32014D0050) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0050)
RattachementDécision (CELEX 32014D0050)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0050)
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