Décision (CELEX 32014D0060) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0060)
RattachementDécision (CELEX 32014D0060)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0060)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0060)EUR-Lex →

(3) Le protocole a été signé conformément à la décision 2012/669/UE du Conseil et a été appliqué à titre provisoire depuis le 16 septembre 2012.

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