Décision (CELEX 32014D0095) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0095)
RattachementDécision (CELEX 32014D0095)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0095)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0095)EUR-Lex →

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

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