Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 400 519 089 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (2014/95/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0095)
Adopté le20 novembre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32014D0095
Considérants (5)
(1)
(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d'un milliard EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) La Roumanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds, en ce qui concerne la sécheresse et les incendies de forêt.
(5)
(5) L’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds à la suite d’inondations,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.