(4) La suspension de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs s’appliquant à la majorité des personnes et entités énumérées à l’annexe I de la décision 2011/101/PESC devrait également être prorogée. Ces mesures devraient également être suspendues en ce qui concerne certaines autres personnes supplémentaires énumérées dans ladite annexe. L’application de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs devrait être maintenue en ce qui concerne deux personnes et une entité mentionnées à ladite annexe.
Décision 2014/98/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/98/PESC
RattachementDécision 2014/98/PESC
Versionacte d'origine du 17/02/2014 (CELEX 32014D0098)
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