Décision (CELEX 32014D0102) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0102)
RattachementDécision (CELEX 32014D0102)
Versionacte d'origine du 28/01/2014 (CELEX 32014D0102)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32014D0102)EUR-Lex →

(3) Le nouveau protocole a été signé sur la base de la décision no 2013/303/UE du Conseil, et sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013.

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