Décision (CELEX 32014D0105) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0105)
RattachementDécision (CELEX 32014D0105)
Versionacte d'origine du 24/02/2014 (CELEX 32014D0105)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0105)EUR-Lex →

(4) Il convient que la présente décision s’applique à partir de la même date que la date d’application de la directive d’exécution 2014/20/UE.

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