Version d'origine : acte du 25/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0110)
RattachementDécision (CELEX 32014D0110)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0110)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0110)EUR-Lex →
La décision 2007/479/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne C 158 du 29 juin 2005, telles que modifiées par une mesure publiée au Moniteur belge du 19 mars 2013 [C-2013/29212], p. 16401, et notifiées à la Commission le 26 novembre 2013 conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sont compatibles avec le droit de l’Union.
2) L’article 3 suivant est ajouté
«Article 3
Les mesures prises par la Belgique, qui modifient les mesures adoptées conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE et sont exposées à l’annexe A, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/13/UE.»
3) Une annexe A est ajoutée conformément à l’annexe de la présente décision.
Nota : Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).»
Aller plus loin
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