(1) Dans la décision 2007/479/CE, la Commission a décidé que les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire. Cette décision a été confirmée par la Cour de justice.
Décision (CELEX 32014D0110) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0110)
RattachementDécision (CELEX 32014D0110)
Versionacte d'origine du 25/02/2014 (CELEX 32014D0110)
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