(3) Par lettre datée du 19 novembre 2013, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission un arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française, qui modifie les mesures applicables à la Communauté française de Belgique.
Décision (CELEX 32014D0110) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0110)
RattachementDécision (CELEX 32014D0110)
Versionacte d'origine du 25/02/2014 (CELEX 32014D0110)
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