Décision (CELEX 32014D0110) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0110)
RattachementDécision (CELEX 32014D0110)
Versionacte d'origine du 25/02/2014 (CELEX 32014D0110)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0110)EUR-Lex →

(5) La Commission a informé les autres États membres de l’intention du gouvernement de la Communauté française de Belgique d’adopter les mesures modificatives visées au considérant 3 et de leur adoption définitive, lors des 34e et 38e réunions du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE,

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