Version d'origine : acte du 02/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0115)
RattachementDécision (CELEX 32014D0115)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0115)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0115)EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, comme prévu au paragraphe 3 du protocole et conformément à l'article XXIV:9 de l'AMP de 1994, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole.
Nota : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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