Article 1
Le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (2014/115/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0115)
Adopté le2 décembre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants
CELEX32014D0115
Considérants (4)
(1)
(1) Les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP de 1994») ont été lancées en janvier 1999 en vertu de l'article XXIV:7, points b) et c), de l'AMP de 1994.
(2)
(2) Ces négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité spécial établi par l'article 207, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(3)
(3) Le 15 décembre 2011, les parties à l'AMP de 1994 sont parvenues à un accord politique au niveau ministériel sur les résultats des négociations. Cet accord politique a été confirmé par l'adoption par le comité de l'AMP, le 30 mars 2012, d'une décision sur les résultats des négociations. Par cette décision, qui comprend un protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), les parties à l'AMP de 1994 ont authentifié le texte du protocole et l'ont ouvert à leur acceptation.
(4)
(4) Il y a lieu d'approuver le protocole au nom de l'Union,
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, comme prévu au paragraphe 3 du protocole et conformément à l'article XXIV:9 de l'AMP de 1994, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole.
Note : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Le protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.