(3) Le 15 décembre 2011, les parties à l'AMP de 1994 sont parvenues à un accord politique au niveau ministériel sur les résultats des négociations. Cet accord politique a été confirmé par l'adoption par le comité de l'AMP, le 30 mars 2012, d'une décision sur les résultats des négociations. Par cette décision, qui comprend un protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), les parties à l'AMP de 1994 ont authentifié le texte du protocole et l'ont ouvert à leur acceptation.
Décision (CELEX 32014D0115) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0115)
RattachementDécision (CELEX 32014D0115)
Versionacte d'origine du 02/12/2013 (CELEX 32014D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.