La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Décision (CELEX 32014D0122) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0122)
RattachementDécision (CELEX 32014D0122)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0122)
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