Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole (ci-après dénommé «protocole»), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie en vue de l’élargissement de l’Union européenne. La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.
(2) Les négociations sur le protocole ont récemment abouti.
(3) Il convient, dès lors, de signer le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.