Article considérant 1

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole (ci-après dénommé «protocole»), de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la Croatie en vue de l’élargissement de l’Union européenne. La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.