Décision (CELEX 32014D0131) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0131)
RattachementDécision (CELEX 32014D0131)
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014D0131)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0131)EUR-Lex →

(5) L’article 7 du règlement (CE) no 349/2005 subordonne le versement de la participation financière de l’Union à l’exécution effective des actions programmées et à la fourniture par les autorités, dans les délais fixés, de toutes les informations nécessaires.

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