La présente décision énonce les règles et conditions générales applicables à la participation du Groenland au système de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts établi par le règlement (CE) no 2368/2002. À cette fin, elle fixe les règles et procédures d’application du système de certification du processus de Kimberley (ci-après dénommé «système de certification du PK») aux diamants bruts importés au Groenland ou exportés de celui-ci vers l’Union ou d’autres participants au système de certification du PK.
Décision n° 136/2014/UE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 136/2014/UE
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision n° 136/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0136)
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