Version d'origine : acte du 20/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 136/2014/UE
IntituléRapports
RattachementDécision n° 136/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0136)
Référencearticle 10 de la décision n° 136/2014/UEEUR-Lex →
1. L’autorité du Groenland fournit à la Commission un rapport mensuel sur toutes les attestations délivrées en vertu de l’article 4, paragraphe 2.
2. Ce rapport fournit pour chaque attestation au moins les informations suivantes:
a) le numéro d’ordre propre à chaque attestation;
b) le nom de l’autorité ayant délivré l’attestation, tel qu’indiqué à l’annexe II;
c) la date de délivrance;
d) la date d’expiration de la validité;
e) le pays d’origine;
f) le ou les codes du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises («code SH»);
g) le poids carats;
h) la valeur (estimée).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.