Version d'origine : acte du 20/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 136/2014/UE
IntituléRègles générales
RattachementDécision n° 136/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0136)
Référencearticle 3 de la décision n° 136/2014/UEEUR-Lex →
1. Le Groenland veille à transposer dans les dispositions législatives qui lui sont applicables, ainsi qu’à faire respecter, le règlement (CE) no 2368/2002 en ce qui concerne les conditions et les formalités applicables à l’importation et à l’exportation de diamants bruts, à leur transit par l’Union à destination ou en provenance d’un participant autre que celle-ci, à la participation de l’Union, y compris le Groenland, au système de certification du PK et aux obligations en matière de diligence, de prévention de tout contournement et d’échanges d’informations.
2. Le Groenland désigne les autorités chargées de la mise en œuvre, sur son territoire, des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 2368/2002 et notifie cette désignation, ainsi que les coordonnées des autorités, à la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.