Version d'origine : acte du 20/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 136/2014/UE
IntituléAutres importations dans l’Union de diamants bruts en provenance du Groenland
RattachementDécision n° 136/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0136)
Référencearticle 6 de la décision n° 136/2014/UEEUR-Lex →
Nonobstant les articles 4 et 5, les diamants bruts en provenance du Groenland peuvent être importés dans l’Union pour autant:
a) qu’ils aient été précédemment exportés en toute légalité de l’Union vers le Groenland;
b) qu’ils soient accompagnés du document visé à l’article 9, point b);
c) qu’ils soient logés dans des conteneurs inviolables et que les sceaux appliqués lors de l’exportation ne soient pas brisés;
d) que le document visé à l’article 9, point b), identifie clairement l’expédition auquel il se rapporte.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.