Version d'origine : acte du 20/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 136/2014/UE
IntituléExportation de diamants bruts du Groenland vers d’autres participants
RattachementDécision n° 136/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0136)
Référencearticle 7 de la décision n° 136/2014/UEEUR-Lex →
1. Les diamants bruts ne peuvent être exportés du Groenland vers un participant autre que l’Union que si les conditions suivantes sont remplies:
a) ils ont, dans un premier temps, été importés en toute légalité du Groenland dans l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 1, à l’article 5 ou à l’article 6;
b) ils ont été soumis pour vérification à une autorité de l’Union lors de leur importation dans cette dernière;
c) ils sont accompagnés du certificat de l’Union correspondant, délivré et validé par une autorité de l’Union;
d) ils sont logés dans des conteneurs inviolables conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 2368/2002.
2. L’autorité de l’Union à laquelle les diamants bruts importés du Groenland dans l’Union sont soumis pour vérification délivre un certificat de l’Union à l’exportateur de ceux-ci conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 2368/2002.
3. L’État membre dans lequel les diamants bruts sont importés du Groenland veille à ce que ceux-ci soient soumis à l’autorité compétente de l’Union.
4. L’exportateur est responsable de la bonne circulation des diamants bruts et des coûts y afférents.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.