Version d'origine : acte du 20/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 136/2014/UE
IntituléAutres importations de diamants bruts au Groenland en provenance d’autres participants
RattachementDécision n° 136/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0136)
Référencearticle 9 de la décision n° 136/2014/UEEUR-Lex →
Nonobstant l’article 8, les diamants bruts peuvent être exportés de l’Union vers le Groenland pour autant:
a) qu’ils aient, dans un premier temps, été importés en toute légalité dans l’Union à partir d’un participant autre que celle-ci conformément au chapitre II du règlement (CE) no 2368/2002;
b) qu’ils soient accompagnés d’une copie authentique et infalsifiable du certificat confirmé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2368/2002;
c) qu’ils soient logés dans des conteneurs inviolables et que les sceaux appliqués lors de l’exportation ne soient pas brisés;
d) que le document visé au point b) identifie clairement l’expédition à laquelle il se rapporte.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.