Version d'origine : acte du 20/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 136/2014/UE
IntituléANNEXE I
RattachementDécision n° 136/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0136)
RéférenceAnnexe I de la décision n° 136/2014/UEEUR-Lex →
Attestation visée aux articles 4, 5, 8 et 10
L’attestation visée aux articles 4, 5, 8 et 10 comporte au moins les éléments suivants:
a) le numéro d’ordre qui lui est propre;
b) la date de délivrance;
c) la date d’expiration de la validité;
d) le nom, la signature et le cachet de l’autorité qui l’a délivrée, telle qu’indiquée à l’annexe II;
e) le pays d’origine (Groenland);
f) le ou les codes SH;
g) le poids carats;
h) la valeur (estimée);
i) l’identité de l’exportateur et du destinataire.
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