(3) Le Groenland ne fait pas partie du territoire de l’Union, mais est inclus sur la liste des pays et territoires d’outre-mer faisant l’objet de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 198 du TFUE, le but de l’association entre les pays et territoires d’outre-mer et l’Union est la promotion du développement économique et social de ces pays et territoires et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble.
Décision n° 136/2014/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 136/2014/UE
RattachementDécision n° 136/2014/UE
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014D0136)
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