(5) Il convient par conséquent que le commerce de diamants bruts au Groenland se déroule dans le respect des règles de l’Union mettant en œuvre le système de certification du PK pour le commerce international des diamants bruts. Le champ d’application du règlement (CE) no 2368/2002 sera donc étendu par le règlement (UE) no 257/2014 du Parlement européen et du Conseil au territoire du Groenland aux fins du système de certification.
Décision n° 136/2014/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 136/2014/UE
RattachementDécision n° 136/2014/UE
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014D0136)
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