(7) Pour que le commerce international de diamants bruts au Groenland soit autorisé, conformément aux règles applicables aux échanges commerciaux effectués à l’intérieur de l’Union, il convient que le Groenland s’engage à transposer en droit national les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 2368/2002 afin de permettre l’application de la présente décision,
Décision n° 136/2014/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 136/2014/UE
RattachementDécision n° 136/2014/UE
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32014D0136)
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