(4) En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord additionel, le Comité peut modifier l'annexe de l'accord aditionnel, conformément aux articles 6 et 11 de l'accord.
Décision (CELEX 32014D0144) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0144)
RattachementDécision (CELEX 32014D0144)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.