Article 1
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2014/146/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/01/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0146)
Adopté le28 janvier 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants
CELEX32014D0146
Considérants (3)
(1)
(1) L’Union a négocié avec la République de Maurice un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Maurice exerce sa souveraineté ou sa juridiction.
(2)
(2) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-après dénommé «accord de partenariat dans le secteur de la pêche») a été signé conformément à la décision 2012/670/UE du Conseil du 9 octobre 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice.
(3)
(3) Il y a lieu d’approuver l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues à l’article 17 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.