Version d'origine : acte du 11/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0164)
RattachementDécision (CELEX 32014D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0164)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0164)EUR-Lex →
Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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