Version d'origine : acte du 11/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0164)
RattachementDécision (CELEX 32014D0164)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0164)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0164)EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation et aux déclarations de compétence prévus à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
Le texte de la déclaration est joint à la présente décision.
Nota : La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.