(2) Conformément à la décision 2001/748/CE du Conseil, le protocole a été signé le 16 janvier 2002, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32014D0164) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0164)
RattachementDécision (CELEX 32014D0164)
Versionacte d'origine du 11/02/2014 (CELEX 32014D0164)
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