(3) La conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée a été approuvée au nom de l’Union par la décision 2004/579/CE du Conseil, condition requise pour que l’Union puisse devenir partie au protocole, en vertu de l’article 37, paragraphe 2, de ladite convention.
Décision (CELEX 32014D0164) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0164)
RattachementDécision (CELEX 32014D0164)
Versionacte d'origine du 11/02/2014 (CELEX 32014D0164)
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