(5) La conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert et le contrôle d’armes, touche à des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, soit parce que ces questions entrent dans le champ d’application de la politique commerciale commune de l’Union, soit parce que l’Union a adopté des règles communes dont le champ d’application est susceptible d’être affecté ou modifié par la conclusion du protocole.
Décision (CELEX 32014D0164) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0164)
RattachementDécision (CELEX 32014D0164)
Versionacte d'origine du 11/02/2014 (CELEX 32014D0164)
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