(7) Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du protocole, l’Union doit également, lors du dépôt de l’instrument d’approbation, déposer une déclaration relative à l’étendue de la compétence de l’Union à l’égard des matières régies par le protocole.
Décision (CELEX 32014D0164) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0164)
RattachementDécision (CELEX 32014D0164)
Versionacte d'origine du 11/02/2014 (CELEX 32014D0164)
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