Décision (CELEX 32014D0164) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0164)
RattachementDécision (CELEX 32014D0164)
Versionacte d'origine du 11/02/2014 (CELEX 32014D0164)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32014D0164)EUR-Lex →

(8) Le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu dans l’Union, ainsi que les formalités requises pour la circulation des armes à feu au sein des États membres, sont régis par la directive 91/477/CEE du Conseil.

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