Décision (CELEX 32014D0164) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0164)
RattachementDécision (CELEX 32014D0164)
Versionacte d'origine du 11/02/2014 (CELEX 32014D0164)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32014D0164)EUR-Lex →

(9) Les règles et procédures applicables au transfert au sein de l’Union de produits liés à la défense sont régies par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil,

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