(1) Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC …qui dispose que le statut des unités placées sous la direction de l'Union et du personnel de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA), y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, doit faire l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Décision 2014/181/PESC · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/181/PESC
RattachementDécision 2014/181/PESC
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014D0181)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.