Décision 2014/181/PESC du Conseil du 10 mars 2014 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA)

(1) Le 10 février 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/73/PESC …qui dispose que le statut des unités placées sous la direction de l'Union et du personnel de l'opération militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA), y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, doit faire l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(2) À la suite de l'adoption, le 10 février 2014, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du TUE, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République centrafricaine concernant le statut de l'EUFOR RCA.

(3) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4) Il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,