(3) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Décision 2014/181/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/181/PESC
RattachementDécision 2014/181/PESC
Versionacte d'origine du 10/03/2014 (CELEX 32014D0181)
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