(4) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Décision 2014/183/PESC · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/183/PESC
RattachementDécision 2014/183/PESC
Versionacte d'origine du 01/04/2014 (CELEX 32014D0183)
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