Article 1
Les mesures énoncées à l'article 3, paragraphes 8 et 9, de la décision d'exécution 2011/344/UE, que le Portugal doit prendre dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique, sont approuvées.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution du Conseil du 18 février 2014 portant approbation de la version actualisée du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal (2014/196/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/02/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32014D0196)
Adopté le18 février 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32014D0196
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement (UE) no 472/2013 s'applique aux États membres qui, au moment de son entrée en vigueur, bénéficient déjà d'une assistance financière, y compris du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et/ou du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
(2)
(2) Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles d'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une telle assistance financière, qui doivent s'articuler avec le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil établissant le MESF lorsque l'État membre concerné reçoit une assistance à la fois du MESF et d'autres sources.
(3)
(3) Le Portugal s'est vu octroyer une assistance financière à la fois du MESF, en vertu de la décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil, et du FESF.
(4)
(4) Pour des raisons de cohérence, l'actualisation du programme d'ajustement macroéconomique du Portugal au titre du règlement (UE) no 472/2013 devrait être approuvée en faisant référence aux dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE.
(5)
(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la décision d'exécution 2011/344/UE, la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international et en liaison avec la Banque centrale européenne, a procédé à la dixième évaluation des progrès réalisés par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d'ajustement macroéconomique, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. À la suite de cette évaluation, il y a lieu d'apporter certaines modifications au programme existant d'ajustement macroéconomique.
(6)
(6) Ces modifications sont énoncées dans les dispositions pertinentes de la décision d'exécution 2011/344/UE modifiée par la décision d'exécution 2014/197/UE du Conseil du 18 février 2014 modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière au Portugal,
Article 2
La décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République portugaise est destinataire de la présente décision.