Article 1
Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/04/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d'exécution 2014/216/PESC
Adopté le14 avril 2014
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants, 2 annexes
CELEX32014D0216
Considérants (4)
(1)
(1) Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC.
(2)
(2) Il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/119/PESC.
(3)
(3) En outre, il y a lieu de modifier les informations d'identification de trois personnes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe de la décision 2014/119/PESC.
(4)
(4) Il convient, dès lors, de modifier l'annexe de la décision 2014/119/PESC en conséquence,
Article 2
L'annexe de la décision 2014/119/PESC est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Personnes visées à l'article 1er
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| 19. | Serhiy Arbuzov | Date de naissance: 24.3.1976, ancien Premier ministre d'Ukraine. | Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. | 15.4.2014
| 20. | Yuriy Ivanyushchenko | Date de naissance: 21.2.1959, membre du Parti des régions au parlement ukrainien. | Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. | 15.4.2014
| 21. | Oleksandr Klymenko | Date de naissance: 16.11.1980, ancien ministre des revenus et des taxes. | Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. | 15.4.2014
| 22. | Edward Stavytskyi | Date de naissance: 4.10.1972, ancien ministre de l'énergie et de l'industrie du charbon. | Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. | 15.4.2014
Annexe II
ANNEXE II
Les mentions relatives aux personnes suivantes inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/119/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous:
| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription
| 9. | Oleksandr Viktorovych Yanukovych | Date de naissance: 10.7.1973, fils de l'ancien président; homme d'affaires. | Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. | 6.3.2014
| 12. | Serhii Petrovych Kliuiev | Date de naissance: 19.8.1969; frère de M. Andrei Kliuiev, homme d'affaires. | Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. | 6.3.2014
| 14. | Oleksii Mykolayovych Azarov | Date de naissance: 13.7.1971; fils de l'ancien premier ministre Azarov. | Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine. | 6.3.2014